Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Dénomination sociale : Lagerwaard Trading & E-commerce
Nom commercial : Livora Paris
Numéro de registre du commerce (KvK) : 97511455
Numéro de TVA : NL005274653B93
Adresse : Gammelkestraat 2
Service client (e-mail) : info@livoraparis.com
Article 3 – Champ d’application
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Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
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Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.
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Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible : le texte des présentes conditions générales peut alors être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
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Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
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Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure applicable, et la disposition concernée sera remplacée en concertation par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
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Toute situation non prévue par les présentes conditions générales doit être appréciée « dans l’esprit » de ces conditions.
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Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires indiquant au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
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le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie utilisera, en ce qui concerne l’importation, le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans l’État membre de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
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les éventuels frais d’expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
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l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
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les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
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le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
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le cas échéant, si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
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la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
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les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
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Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :
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l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
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les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
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les informations visées à l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 30 jours. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Cela peut également inclure un retour directement à notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur n’a pas indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Veuillez noter que cela inclut également les frais de retour vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné et reçu par le commerçant, ou que le consommateur fournisse une preuve complète de l’expédition de retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
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fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;
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clairement personnalisés ;
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qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
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susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ;
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journaux et magazines individuels ;
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enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
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produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
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concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou une période précise ;
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dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
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concernant des paris ou des loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
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si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
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si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation prend effet.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l’acheteur. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste de prix, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur au titre du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
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le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
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les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
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le défaut est totalement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par ce dernier et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
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à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
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au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
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toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris journaux et magazines) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et d’au plus trois mois si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou promotionnel) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou promotionnelle.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est jugée déraisonnable et inéquitable.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur
Article 14 – Règlement des réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.